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Avis de règlement aux passagers d’Air Transat


Ce message est destiné aux clients d’Air Transat qui détenaient un billet d’avion pour le vol TS 665 du 24 août 2011 au départ de Port-au-Prince à destination de Montréal, qui n’ont pas pu s’enregistrer et s’embarquer à bord de ce vol.


Le 4 août 2015, la Cour supérieure a autorisé Mme Berthilde Auguste à exercer une action collective pour le compte de ces passagers.


L’Entente prévoit, sans aucune admission de responsabilité, les paiements suivants à chacun des Réclamants admissibles:

un montant de 1 000,00 $ pour troubles et inconvénients;
un montant de 50,00 $ pour frais de repas;
une indemnité pour perte de salaire en raison du retour à Montréal le 26 août 2011, et ce, sur présentation d’une lettre originale de l’employeur qui indique le nombre d’heures perdues et le montant du salaire qui n’a pas été payé au Réclamant admissible; et
une indemnité pour frais de télécommunications encourus pour des télécommunications faites les 24, 25 et 26 août 2011, à la condition que la réclamation soit appuyée d’une copie de la facture du fournisseur de télécommunications.

L’entente prévoit aussi, sans aucune admission de responsabilité, le paiement, à chacun des Réclamants admissibles voyageant seul ou à chaque groupe de Réclamants admissibles voyageant ensemble sous un même numéro de réservation, d’un montant de 100,00 $ pour frais d’hébergement et d’un montant de 30,00 $ pour frais de transport. Ces deux montants forfaitaires seront versés sans pièces justificatives, mais le Réclamant admissible ou le groupe de Réclamants admissibles devra joindre à leur réclamation une déclaration sous serment à l’effet qu’ils ont encouru de telles dépenses.

Pour recevoir les indemnités prévues à l’Entente, les personnes concernées doivent faire une réclamation au plus tard d’ici le 25 novembre 2019 faute de quoi elles seront réputées avoir renoncé à tous leurs recours découlant de cet évènement. Un formulaire de réclamation est mis à la disposition des passagers concernés.

Les membres du groupe peuvent consulter l’Entente, se renseigner au sujet des modalités de réclamation et télécharger le Formulaire de réclamation en consultant le site internet :
www.gauldavocats.com.



Les membres du groupe qui seraient en désaccord avec l’Entente y trouveront également les modalités pour faire valoir leurs prétentions au tribunal.


Les membres du groupe peuvent également communiquer avec les avocats du groupe, Me R. Gauld Joseph et Me Christine Brou au numéro suivant : (514) 748-5682.


L’entente intervenue pour régler l’action collective est sujette à ce que la Cour supérieure l’approuve. À cet effet, la Cour supérieure tiendra une audience le 24 mai 2019 à 9h30 en salle 2.08 du Palais de justice de Montréal.


Les membres du groupe qui sont d’accord avec l’Entente peuvent faire leur réclamation dès maintenant, mais leurs réclamations seront considérées seulement si le Tribunal approuve l’Entente.


Nous avisons les auditeurs que le contenu de ce message a été approuvé par la Cour supérieure du Québec. Ce communiqué n’est qu’un résumé de l’Entente. En cas de divergences entre ce communiqué et l’Entente, c’est l’Entente qui prévaudra.



R. GAULD JOSEPH, AVOCAT/ATTORNEY

Site Web: https://www.gauldavocat.com/courses
Adresse: 685 Décarie, bureau 304
Ville:Montréal
Province: Québec
Case postale: H4L 5G4

É514-748-5682
Ê 514-221-2160





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